Document 1 : L’avortement n’est plus un crime

L’avortement n’est plus un crime

« En 1988, la Cour Suprême du Canada, dans la décision Morgentaler, déclare que l’article du Code criminel qui criminalise l’avortement est inconstitutionnel. Plus précisément, elle conclut que cet article :

• porte atteinte à l’intégrité physique et émotionnelle des femmes; et
• viole leur droit à la vie, à la liberté et à la sécurité en les menaçant d’être accusées d’un crime si elles obtiennent un avortement.

C’est par ce jugement que les femmes ont obtenu le droit de choisir librement l’avortement. Même si l’article controversé n’a pas été retiré du Code criminel et qu’il s’y retrouve encore aujourd’hui, il est officiellement devenu invalide et inapplicable. »