L’accord constitutionnel de Charlottetown
En 1992, les gouvernements provinciaux et le gouvernement fédéral soumettent l’accord constitutionnel de Charlottetown aux citoyens canadiens. Cet accord qui touche plusieurs aspects de la constitution canadienne comporte entre autres des mesures qui assurent plus de pouvoirs au Québec.
« La Loi constitutionnelle de 1867 est modifiée par insertion, après l'article 1, de ce qui suit :
2. (1) Toute interprétation de la Constitution du Canada, notamment de la Charte canadienne des droits et libertés, doit concorder avec les caractéristiques fondamentales suivantes : [...]
c) le fait que le Québec forme au sein du Canada une société distincte, comprenant notamment une majorité d'expression française, une culture qui est unique et une tradition de droit civil;
d) l'attachement des Canadiens et de leurs gouvernements à l'épanouissement et au développement des communautés minoritaires de langue officielle dans tout le pays; [...]
(2) La législature et le gouvernement du Québec ont le rôle de protéger et de promouvoir la société distincte. [...]
B. La Cour Suprême
18. La composition
Il conviendrait d'inscrire dans la Constitution les dispositions actuelles de la Loi sur la Cour suprême, qui précisent que la Cour suprême se compose de neuf juges, dont trois doivent avoir été reçus au barreau du Québec (barreau de droit civil). [...]
C. La Chambre Des Communes: 21. La composition de la Chambre des communes
a) le Québec aura la garantie de ne pas avoir moins de 25 p. 100 des sièges à la Chambre des communes;
25. Le pouvoir fédéral de dépenser
Il conviendrait d'ajouter à la Constitution une disposition prévoyant que le gouvernement du Canada fournira une juste compensation au gouvernement d'une province qui choisit de ne pas participer à un nouveau programme cofinancé mis sur pied par le gouvernement fédéral dans un domaine de compétence provinciale exclusive si cette province met en oeuvre un programme ou une initiative compatible avec les objectifs nationaux.
En 1992, cet accord est soumis à la population canadienne sous la forme d'un référendum. Le « Non » l'emporte avec 54,3% des votes contre 45,7% pour le « Oui ».
